Mises à jour le 01/05/2023
Informations légales :
Le site https://direction-le-bonheur.com/ est un site édité par Angélique Constant, EI, dont le SIREN est le suivant : 898 157 649
Adresse mail de contact : contact@direction-le-bonheur.com
Paiements :
Les paiements par carte sont effectués par la société Stripe et PayPal.
Hébergeur du site :
Infomaniak
Adresse : Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse
Contact : +41 22 820 35 40
La formation est hébergée sur Podia.
Adresse : PO Box 4668, PMB 96490, New York, NY, 10163
Contact : hello@podia.com
Préambule :
Toute prise de commande au titre d’un produit ou service figurant au sein de ce site et de ses sites thématiques suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis au client ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales de vente.
Direction Le Bonheur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. La dernière version publiée sur le site fait foi. Il est donc recommandé au Client de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente lors de chaque commande.
Le Client reconnaît être en pleine possession de ses capacités juridiques, physiques, mentales et intellectuelles pour comprendre et appliquer les présentes conditions générales de vente.
Article 1 : Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société éditrice au Client. Ces conditions générales sont susceptibles de modification à tout moment, la dernière version en ligne faisant foi.
Par produit, il faut entendre : formation en ligne, coaching individuel ou en groupe.
Article 2 : Droits d’utilisation
Ce site ainsi que tout droit qui lui est rattaché restent la propriété exclusive de la société éditrice.
Toutes les marques, logos, éléments graphiques ou autres reproduits sur ce site ainsi que sur les pages auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels ils permettent l’accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations , musiques, vidéos ou images reproduits sur les sites et sur ceux auxquels ils permettent l’accès font l’objet d’un droit d’auteur et leur reproduction non autorisée par leur auteur constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Vous ne pouvez pas le diffuser, le copier ou le reproduire par quelque procédé que ce soit. Vous pouvez cependant en réaliser des impressions et copies pour votre usage personnel.
Vous disposez d’un droit de reproduction exclusivement pour l’établissement d’une copie de sauvegarde.
Vous reconnaissez que ce site n’est pas un site à vocation médicale, thérapeutique, légal ou fiscal mais a pour seul objectif de proposer une assistance à votre développement personnel. Les informations fournies ne sont en aucun cas des conseils professionnels médicaux, psychologiques, financiers, légaux, ni dans aucun autre domaine. Si vous avez des problèmes physiques, psychologiques, ou avant de prendre toute décision, vous devez consulter un professionnel assermenté. Par conséquent, vous renoncez à toute poursuite éventuelle concernant les effets que pourraient avoir, ou ne pas voir, l’utilisation des produits et informations présentés sur ce site.
Autrement dit, la responsabilité de l’auteur, de l’éditeur et de tout autre partenaire ne pourrait être engagée pour tout résultat se produisant ou ne se produisant pas suite à l’utilisation des informations fournies ici. En achetant sur ce site, vous acceptez que leur responsabilité soit limitée au prix du produit que vous avez acheté, dans le cadre du droit de rétractation.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales de vente ; le bon de commande (action de valider le paiement); la facture; les informations de présentation du produit.
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Durée
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de l’accès au site par le Client. Les présentes conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la société éditrice.
Article 5 : Signature électronique
Le clic nécessaire à la confirmation de commande lors d’un achat de produit ou service sur le site constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande
Toutes les informations feront l’objet d’un message personnalisé transmis par voie électronique à l’adresse e-mail communiquée par le Client.
Article 7 : Preuves de transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société éditrice, ou tout prestataire de services de son choix, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Information sur les produits ou services
La société éditrice présente sur son site les produits ou services à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent au Client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en une seule devise (Euro) et sont exemptés de la TVA. Les prix ne sont valables qu’à la date d’enregistrement de la commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande, sauf en cas de paiement échelonné en plusieurs fois. Le règlement en plusieurs fois pourra être d’un montant supérieur au paiement en une fois, du fait des frais de traitement administratifs. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement proposés sur le site. Le Client garantit la société éditrice qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa commande.
La société éditrice se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
La société éditrice se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
La société éditrice a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d’adresser par voie postale ou électronique à la société éditrice une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
En cas de paiement en plusieurs fois, l’intégralité des sommes contractées restent dues et seront placées si nécessaire en recouvrement.
Article 11 : Modalités de livraison
Les produits (formations) sont livrés dans une zone membre privé, le client réservera un accès avec identifiant et mot de passe pour se connecter à la zone membre.
Article 12 : Délais de livraison
Pour un produit électronique, le délai de livraison est immédiat, sauf autrement stipulé lors de la commande.
Prérequis techniques pour accéder ou utiliser les Produits
Le Client déclare disposer de la compétence et des moyens nécessaires, en particulier techniques, pour accéder à la plateforme de formation en ligne et pour souscrire aux parcours de formation proposés à la vente par la Société, et pouvoir en faire usage.
Pour cela, le Client est parfaitement conscient qu’il doit disposer d’un équipement informatique adéquat qui lui permet de suivre le parcours de formation : un ordinateur équipé d’une carte son et de haut-parleurs, un écran, une connexion Internet, un navigateur web, un logiciel de messagerie.
Engagement Client et notion de « Démarche Nécessaires »
Il est entendu que les résultats que permettent d’atteindre les produits de formation ou de coaching proposés par Direction Le Bonheur sont naturellement tributaires de la bonne application par le Client des méthodes, techniques et exercices dispensés.
C’est pourquoi la bonne réussite des programmes enseignés dépend pour partie de l’engagement de l’utilisateur à assimiler et à pratiquer les techniques et stratégies enseignées afin qu’elles produisent les résultats attendus. Pour cette raison, en souscrivant les produits de Direction Le Bonheur, le Client s’engage naturellement à suivre les cours, faire les exercices, et à appliquer les méthodes enseignées. C’est la notion de « Démarches Nécessaires ».
Tous les Produits en ligne ou en présentiel, contiennent le plus souvent des exercices, des questionnaires ou des plans d’action que Direction Le Bonheur demande au client d’accomplir pour obtenir le résultat visé par la formation ou le coaching.
Article 13 – Droit de rétractation
Délai. Le client dispose d’un délai de 14 jours (commençant le lendemain du jour de la validation de la commande) pour se rétracter de la commande souscrite et des présentes CGV sans que des frais ne lui soient facturés et sans avoir à donner de motifs.
Application. Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit envoyer une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté, par courrier électronique à contact@direction-le-bonheur.com. Le client peut s’aider du modèle de formulaire ci-dessous pour rédiger sa déclaration.
Formulaire. Modèle de formulaire de rétractation à compléter et renvoyer par le client souhaitant se rétracter du présent contrat. Rayer les mentions inutiles.
À l’attention de EI Angélique Constant – contact@direection-le-bonheur.com :
Je vous notifie par la présente de ma rétractation du contrat portant sur le Produit ci-dessous :
Commandé le :
Reçu le :
Numéro de la commande :
Nom de/des client(s) :
Adresse du/des client(s) :
Signature du/des client(s) (à remplir uniquement en cas de déclaration au format papier) :
Date :
Effet. Après réception de la demande de rétractation, l’entreprise effectuera le remboursement dans les 14 jours suivants vers le même compte bancaire utilisé par le client lors de l’achat.
Article 14 : protection des données personnelles
Les données fournies par les usagers se trouvent sur un fichier automatisé et elles sont uniquement utilisées aux fins déjà décrites. Ces données sont recueillies à travers des formulaires prévus à cet effet, qui contiennent uniquement des champs indispensables pour offrir le service requis par les usagers. Les données personnelles ne sont pas cédées à de tierces personnes.
Les usagers peuvent exercer les droits d’accès, rectification, annulation et opposition des données personnelles à travers un message à l’adresse suivante : contact@direction-le-bonheur.com.
Le Client a notamment la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Ce site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C’est pour cela que nous pourrons faire usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par le site que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.
Article 15 – Confidentialité
Le client et l’entreprise reconnaissent que, dans le cadre de l’exécution du présent contrat, elles peuvent avoir accès à des informations confidentielles appartenant à l’autre partie.
En conséquence, le client et l’entreprise s’engagent à préserver la sécurité et la confidentialité de ces informations confidentielles mais notamment à ne pas divulguer, utiliser, copier ou reproduire ces informations confidentielles, sauf dans le cadre de l’exécution des services ou avec le consentement écrit préalable de l’autre partie.
Les obligations de confidentialité prévues dans cette clause ne s’appliquent pas aux informations qui :
- Sont ou deviennent publiques sans violation des présentes conditions générales par la partie destinataire ;
- Étaient déjà connues de la partie destinataire avant la divulgation par la partie divulgatrice ;
- Sont reçues de bonne foi de la part d’une tierce partie ayant le droit de les divulguer ;
- Sont connues indépendamment par la partie destinataire sans avoir recours aux informations confidentielles.
En cas de résiliation ou de fin des présentes Conditions générales, chaque partie s’engage à restituer ou détruire, toutes les informations confidentielles en sa possession ou sous son contrôle, y compris toutes les copies.
Les obligations de confidentialité prévues par les Conditions générales s’appliquent aux parties pendant toute la durée de leur relation contractuelle et pour une durée de 20 ans à compter de la fin de leur relation contractuelle.
Article 16 – Clause de non-concurrence
Le client s’engage à ne pas divulguer les stratégies et méthodes utilisées dans le cadre de la formation ou du coaching proposés par Angélique Constant. Le client s’engage à ne pas utiliser les ressources mises à sa disposition à des fins de bénéfices personnels ou pour un tiers.
Le client s’engage durant toute la durée de validité de la relation contractuelle ainsi que pour une durée de 2 ans à compter de son terme, à ne pas intervenir directement, effectuer ou proposer ses services à toute personne proposant ou souhaitant proposer dans les pays francophones Européens (France, Monaco, Belgique, Suisse) des services identiques ou similaires à Angélique Constant.
Article 17 – Communication
Sauf opposition expresse du client, Angélique Constant pourra se prévaloir des services fournis au client pour des besoins de communication sur ses réseaux sociaux, lors d’événements professionnels dédiés ou pour réaliser la promotion de ses services.
Article 18 : Contenu fourni par les membres des sites
Les membres des sites peuvent être amenés à proposer du contenu : commentaires, articles, et toute autre contribution.
Les membres sont réputés détenir tous les droits sur les contenus fournis. En les publiant sur ce site, ils en concèdent les droits d’utilisation illimités à l’éditeur, y compris les droits d’adaptation, de traduction, de curation et de diffusion sous toute forme.
Article 19 : Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français. La langue des présentes conditions générales de vente est la langue française.
En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents.
Article 20 – En cas de litige
En cas de litige, le client et l’entreprise individuelle Angélique Constant seront amenés à trouver une solution amiable. Le client peut initier une demande par mail à : contact@direction-le-bonheur.com ou par voie postale à : EI Angélique Constant, 17 rue joseph vallot 06100 Nice.
Le cas échéant et conformément au Code de la consommation, Angélique Constant met à disposition du client consommateur la possibilité de saisir son service de médiation.
Angélique Constant adhère au service de médiation SAS Méditation Solution dont les coordonnées sont les suivantes :
Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr/
Adresse : 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
À défaut d’une résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou d’un règlement.
La Commission européenne met notamment à disposition du client consommateur la possibilité de saisir la plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/